Communiqué de Presse
Juin 2011
Il y a près de trois mois la Hadopi lançait le processus de labellisation des offres légales avec la publication des premières demandes de labellisation d’offres en ligne portant sur des œuvres et objets protégés par un droit de propriété intellectuelle, en application de l’article R. 331-48 du code de la propriété intellectuelle.
Rappelons-le, Hadopi (pour « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ») a pour mission d’encourager le développement de l’offre légale et permettre de la distinguer, qu’elle soit gratuite ou payante. Elle est habilitée à délivrer un label pour une offre en ligne « respectueuse des droits de propriété intellectuelle avec la prise en compte de la rémunération des ayants-droits ».
