Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d’une indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur. Mais pour certains les difficultés d’interprétation de ce texte risquent de créer des inégalités; l’intervention du législateur serait donc indispensable.
Deux propositions de lois ont ainsi été déposées. La première défendue par des élus de la majorité sous l’impulsion de Jean-Yves Cousin (UMP) a été rejetée en juin.
La deuxième proposition visant à améliorer l’indemnisation des victimes du travail, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011 était défendue par un député de l’opposition.
Elle a également été rejetée par les députés le 23 novembre 2011.
Selon Alain VIDALIES(PS), « c’est la sécurité sociale qui fait l’avance de l’indemnisation de la victime, à charge pour elle d’engager une action récursoire contre l’employeur. Mais la Cour de cassation a estimé, postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, que cette avance des caisses de sécurité sociale ne concernait que les préjudices visés par la loi et que, pour le surplus, ouvert par la décision du Conseil constitutionnel, la victime devait s’adresser directement à l’employeur, avec le risque d’être confronté à l’insolvabilité de ce dernier. »
Pour Xavier BERTRAND, la proposition de loi posait trois problèmes:
Communiqués de presse
L'information de qualité !
Liens commerciaux:
Archives de la catégorie: Droit – Juridique
Indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur
Rachat de credits, quel impact sur vos finances ?
Vous vous posez certainement quelques questions sur la mise en place d’un rachat de credits, nous apportons ici les réponses.
Tout d’abord, il faut savoir qu’en mettant en place un rachat de crédits vous optez pour un crédit unique à mensualité plus faible que l’ensemble de vos anciens prêts. D’ailleurs, vos anciens prêts sont soldés par l’organisme de rachat credit.
Immigration Quebec: les clefs de la réussite.
Parler d’Immigration Quebec c’est choisir de quitter son pays pour immigrer au Canada et plus précisément dans la province du Québec. Le Québec autorise chaque année dans les 50 000 immigrants à s’installer sur son sol, que ce soit de façon temporaire ou de façon permanente.
Le statut d’Immigrant Temporaire.
Ce statut est généralement appliqué aux étudiants ainsi qu’aux travailleurs qualifié.
Pourquoi faire appel à un détective privé, et quel détective choisir en Gironde ?
Pourquoi faire appel à un détective privé ? Les raisons sont multiples, soit d’ordre professionnel, soit d’ordre personnel. Côté professiionnel, on peut citer par exemple la problématiques de CV faux où il faut vérifier les références, une clause de non concurrence non respectée, une concurrence déloyale, du parasitisme, de la surveillance de salariés, de travail illicite, de vols de documents ou de marchandises de la part des salariés, de fuites informatiques de données par des employés indélicats, de visites de sites Internet à caractère répréhensible, de solvabilité financière de futurs associés, de capacité de gestion d’entreprise…
D’un point de vue personnel, les activités du détective privé sont souvent liés à des litiges familiaux : recherche d’héritiers, de débiteurs, recherche de personnes disparues, escroquerie financière, honorabilité prénuptiale, enquête de patrimoine, constat d’adultère…
Avant d’utiliser les services d’un détective privé, assurez-vous que ce dernier a un agrément préfectoral (cet agrément est OBLIGATOIRE pour exercer la mission de Détective Privé- Agent Privé de Recherches). Il doit pouvoir le justifier en toutes circonstances (aussi bien devant les autorités judiciaires que à toute demande de sa clientèle).
N’oubliez pas : vous (le mandant) donnez à une autre personne (le mandataire soit le détective) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en votre nom et pour votre compte. Le mandataire (le détective) répond de ses fautes envers vous, vous êtes engagé par les actes que le détective réalise en votre nom dans la limite de ses pouvoirs. A son tour, le détective répond de ses actes dans la limite de l’exécution des actes qui lui ont été confiés et pour lequel il se substitue pour le compte de son client.
Pour toute demande d’enquète en Gironde, contactez www.detective-gironde.com
